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Documentation Juridique myMail CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL MOBILE MYMAIL APPLICATION

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL MOBILE MYMAIL APPLICATION

L’acceptation des termes et conditions du présent Contrat de licence utilisateur final (ci-après dénommé le « CLUF ») est obligatoire pour l’utilisation du logiciel de MY.COM B.V. Il faut lire les termes et conditions du présent Contrat de licence avant d’installer le logiciel mobile sur votre appareil personnel. Si vous êtes en désaccord avec les termes et conditions du présent Contrat ou ne pouvez pas utiliser le logiciel selon les termes et conditions du présent Contrat, il faut suspendre l’installation du logiciel et/ou immédiatement supprimer le logiciel de votre appareil personnel.

Le téléchargement, l’installation du Logiciel (comme décrit ci-dessous) sur un appareil personnel et/ou l’utilisation du Logiciel signifie votre plein consentement aux termes et conditions du présent CLUF. L’utilisation du Logiciel en violation du présent CLUF est l’objet des poursuites.

1. Dispositions générales

1.1. Le présent CLUF est un accord entre vous, personne physique, ayant la pleine capacité juridique qui est un utilisateur final du Logiciel indiqué ci-dessous (ci-après l’« Utilisateur ») et la société MY.COM B.V. enregistrée à Barbara Strozzilaan 201, 1082HN, Amsterdam, the Netherlands (ci-après « MY.COM B.V. ») concernant le logiciel mobile MyMail APPLICATION (ci-après le « Logiciel »).

1.2. Le Logiciel est une plate-forme mobile à travers laquelle l’Utilisateur peut obtenir l’accès à un service de messagerie MyMail (« Service ») mis à disposition par le Site www.my.com. Les conditions de l’utilisation du Service sont contenus dans les Conditions d’utilisation du Service (http://legal.my.com/fr/mail/tou/ ). La société MY.COM B.V. fournit à l’Utilisateur le droit de télécharger/acquérir/utiliser le Logiciel gratuitement ou à titre onéreux.

1.3. En utilisant le Logiciel l’Utilisateur doit confirmer qu’il a atteint un âge qui permet d’accomplir les actions dans le cadre du Service qu’il a le droit de prendre de façon indépendante et dont il est responsable conformément aux lois applicables. Si l’Utilisateur n’a pas atteint un tel âge, il ne doit pas être autorisé à utiliser le Service sans le consentement de ses parents ou représentants légaux. La responsabilité pour les actions de l’Utilisateur qui n’a pas atteint l’âge requis est imposée à ses parents ou représentants légaux.

1.4. La société MY.COM B.V. détient tous les droits nécessaires pour conclure le présent CLUF. Toute utilisation du Logiciel est soumise au présent CLUF. L’Utilisateur ne peut pas modifier ou supprimer les mentions du droit d’auteur et/ou les marques contenues dans le Logiciel.

1.5. L’installation et/ou l’utilisation du Logiciel signifie le consentement plein et inconditionnel de l’Utilisateur aux termes et conditions du présent CLUF. L’Utilisateur est recommandé de lire les termes et conditions du présent CLUF et de les accepter avant l’installation du Logiciel sur un appareil personnel. L’installation du Logiciel sans l’acceptation des termes et conditions du Contrat est fonctionnellement impossible.

2. Licence limitée

2.1. A partir du moment de l’acceptation du présent CLUF l’Utilisateur reçoit à titre gratuit aux conditions d’une licence non exclusive le droit d’installer le Logiciel (d’installer et d’enregistrer le Logiciel dans la mémoire d’un appareil personnel) et d’utiliser le Logiciel aux fins appropriées. La société MY.COM B.V. ne fournit pas à l’Utilisateur les droits à l’utilisation du Logiciel, à l’exception des droits expressément énoncés dans le présent CLUF.

2.2. L’Utilisateur n’a pas le droit d’accomplir les actions suivantes :

  • la distribution, la location, la concession d’usage du Logiciel ou de ses copies à condition du paiement auprès des tiers ;
  • la modification, l’agrégation, la mise à jour, la décompilation, le désassemblage, la traduction dans d’autres langues ou d’autres changements du Logiciel ou de l’un de ses composants ;
  • la création des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ;
  • l’utilisation du Logiciel par d’autres moyens qui ne sont pas expressément stipulés par le présent CLUF.

2.3. L’Utilisateur peut utiliser le Logiciel pendant la durée de validité du présent CLUF par les moyens mentionnés ci-dessus dans le monde entier.

2.4. Le Logiciel est uniquement destiné à un usage privé non commercial de l’Utilisateur.

2.5. Tous les droits non expressément accordés par le présent CLUF sont réservés.

3. Mise à jour automatique du Logiciel

3.1. Afin d’améliorer le Logiciel la société MY.COM B.V. se réserve le droit d’introduire des mises à jour et des modifications automatiques au Logiciel à condition que l’appareil personnel de l’Utilisateur soit connecté à Internet, ce faisant l’Utilisateur ne doit pas installer ces mises à jour et modifications manuellement. Afin d’assurer l’efficacité de ces mises à jour et modifications et de permettre à l’Utilisateur de continuer à utiliser le Logiciel, l’Utilisateur par le présent exprime son consentement à l’introduction de ces mises à jour et modifications.

3.2. Le présent CLUF s’applique également à toutes les mises à jour automatiques (ajouts, modifications) du Logiciel effectuées par MY.COM B.V. par l’intermédiaire du réseau mondial Internet. Toutes les mises à jour constituent une partie intégrante du Logiciel, et les dispositions du présent CLUF s’appliquent à ces mises à jour.

4. Authentification de l’Utilisateur. Utilisation des données

4.1. L’Utilisateur doit être autorisé à utiliser le Logiciel en appliquant l’un des comptes envisagés par l’interface du Logiciel. Toutes les actions effectuées via le compte de l’Utilisateur sont réputées être accomplies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu d’assurer la sécurité de son compte et la confidentialité des données d’authentification.

4.2. L’Utilisateur par le présent accepte que la société MY.COM B.V. peut recueillir, stocker pour une durée indéterminée et autrement traiter les informations anonymes sur l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, les informations sur le matériel et le logiciel installé à l’appareil personnel de l’Utilisateur, ainsi que toute autre information anonyme du caractère technique et statistique dont MY.COM B.V. a besoin pour identifier et éliminer les problèmes avec le fonctionnement du Logiciel, pour améliorer le Logiciel et aux fins de marketing. Ainsi, l’Utilisateur par le présent accepte que la société MY.COM B.V. a le droit de télécharger des fichiers de programme à l’appareil de l’Utilisateur qui permettent d’enregistrer les données de CPU, RAM, du système d’exploitation, de la carte vidéo, de la carte son et toute autre information anonyme du caractère technique et statistique à l’appareil de l’Utilisateur.

4.3. En tout temps toute information recueillie et traitée en vertu du présent CLUF doit être traitée conformément à notre Politique de confidentialité qui peut être consultée à http://legal.my.com/fr/mail/privacy/ . Toutes les informations recueillies sont pleinement anonymes et ne permettent pas de déterminer l’identité de l’Utilisateur.

5. RENONCIATION A LA GARANTIE

DANS TOUS LES CAS AUTORISES PAR LA LOI APPLICABLE LA SOCIETE MY.COM B.V. RENONCE EXPRESSEMENT A TOUTES GARANTIES, DIRECTES OU INDIRECTES, A L’EGARD DE L’UTILISATEUR CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES INDIRECTES PAR RAPPORT A LA QUALITE, L’APTITUDE AUX FINS APPROPRIEES, AINSI QUE CONCERNANT LE RESPECT DES DROITS. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ETAT » SANS D’AUTRES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES DE QUELQUE NATURE. L’UTILISATEUR ASSUME TOUS LES RISQUES LIES AU DOMMAGE ET AUX PERTES RESULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE LOGICIEL. LA SOCIETE MY.COM B.V. NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR, AINSI QU’ELLE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA SANS DEFAUTS NI ERREURS.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

DANS TOUS LES CAS AUTORISES PAR LA LOI APPLICABLE LA SOCIETE MY.COM B.V. ET SES CONCEDANTS ET PARTENAIRES NE SUPPORTENT AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS L’UTILISATEUR POUR TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES ACTUELLES, SUPPLEMENTAIRES, INDIRECTES, LES PERTES DE PROFITS OU DE DONNEES, QUEL QUE SOIT UN TEL DOMMAGE PREVISIBLE OU NON) RESULTANT DE CE CLUF, AINSI QUE DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DU LOGICIEL ET D’AUTRES MATERIAUX FOURNIS A L’UTILISATEUR PAR LA SOCIETE MY.COM B.V.

LA SOCIETE MY.COM B.V. N’ASSUME PAS LA RESPONSABILITE POUR L’IMPOSSIBILITE D’INSTALLER OU DE LANCER LE LOGICIEL SUR L’APPAREIL PERSONNEL DE L’UTILISATEUR ET POUR LES ERREURS ET PROBLEMES EVENTUELS DANS LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL. L’UTILISATEUR DOIT SE CONNECTER A INTERNET POUR UTILISER LE LOGICIEL. TOUS LES COUTS DE LA CONNEXION AU RESEAU INTERNET SONT SUBIS PAR L’UTILISATEUR. LA SOCIETE MY.COM B.V. N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR L’UTILISATEUR A LA SUITE DE LA CONNEXION A INTERNET OU DE L’INSTALLATION DU LOGICIEL MALVEILLANT SUR L’APPAREIL PERSONNEL DE L’UTILISATEUR.

7. Loi applicable. Juridiction

Le présent CLUF est régi par la loi de l’Angleterre et du Pays de Galles. Tous les litiges résultant du présent CLUF doivent être résolus par les Parties par voie extra-judiciaire, et dans le cas où les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord par voie extra-judiciaire, les litiges sont résolus par un tribunal de juridiction compétente au siège de MY. COM B.V.

8. Divers

8.1. Le présent CLUF reste valable sauf la renonciation unilatérale de l’une des Parties à l’exécution des termes et conditions du Contrat. L’Utilisateur peut résilier ce CLUF à tout moment en supprimant le Logiciel de son appareil personnel. La société MY.COM B.V. peut résilier le présent CLUF en avisant l’Utilisateur de la résiliation par tout moyen à la disposition de MY.COM B.V. ; dans ce cas l’Utilisateur est tenu de supprimer immédiatement le Logiciel de son appareil personnel.

8.2. La société MY.COM B.V. peut modifier les fonctions et le contenu d’information du Logiciel à tout moment à sa seule discrétion et sans préavis supplémentaire de l’Utilisateur.

8.3. La société MY.COM B.V. peut à sa discrétion à tout moment céder et/ou déléguer ses droits et obligations en vertu du présent CLUF ou leur partie à un tiers sans préavis de l’Utilisateur. Les droits de chaque Utilisateur sont personnels et ne sont pas soumis à la cession.

8.4. En cas de la résiliation du présent CLUF les sections 4, 5, 6, 7 et 8.4. restent en vigueur.

8.5. Le présent CLUF, sauf stipulation contraire, constitue un accord complet des Parties concernant l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et remplace tous les accords précédents oraux et écrits, ainsi que tous les accords oraux et écrits qui sont conclus simultanément avec la réalisation du présent CLUF concernant l’objet du présent Contrat, et qui sont unis dans le présent CLUF.

8.6. Si une disposition du présent CLUF est déclarée par un tribunal de juridiction compétente être contraire à la loi, cette disposition est appliquée dans la mesure maximale autorisée, et les autres dispositions du présent CLUF restent en vigueur et de plein effet.

8.7. La société MY.COM B.V. se réserve le droit de réviser la durée de la Licence en modifiant le CLUF sur la page Web à http://legal.my.com/fr/mail/eula/ , ou en avisant les Utilisateurs par courriel. Le CLUF révisé entre en vigueur à la date de la publication de sa version révisée. Les Utilisateurs sont recommandés de consulter le site régulièrement pour les avis concernant ces modifications. Votre utilisation continue du Logiciel doit être considérée comme une acceptation des modifications.

Sur toutes les questions liées au CLUF vous pouvez vous adresser à legal@corp.my.com.

Seule la version anglaise de ce document a un effet juridique. Les traductions de ce document dans d’autres langues sont fournies uniquement pour votre commodité.

Version 1.0 du 15 juillet 2016.

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