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Documentation Juridique myMail CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION

Date de la dernière mise à jour : le 12 juillet 2017

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après l’« Accord ») déterminent les relations entre la société MY.COM B.V., ci-après dénommée le « Concédant », et vous, ci-après dénommé le « Licencié », concernant l’utilisation d’un programme informatique assurant le fonctionnement du Service de messagerie myMail du Concédant.

Le présent Accord constitue une partie intégrante des Conditions d’utilisation du Site Web my.com et est disponible sur la page du Service de messagerie et sur la page séparée à http://legal.my.com/fr/mail/tou/ .

Le présent Accord contient des dispositions spécifiques régissant les relations entre le Concédant et le Licencié sur l’utilisation du Service de messagerie MyMail qui déterminent directement les dispositions du Contrat d’utilisation (http://legal.my.com/fr/general/tos/) et d’autres conditions régissant le fonctionnement des autres Services.

En cas d’absence dans le présent Accord des dispositions qui déterminent (établissent) entièrement les droits et obligations des Parties sur l’utilisation du Service de messagerie MyMail, les Parties sont guidées par les termes et conditions contenus dans le Contrat d’utilisation.

1. Termes utilisés dans le présent Accord

1.1. « Service de messagerie » est un programme informatique gratuit à la disposition du Licencié utilisé à travers un appareil personnel (appareil mobile) et exploité par le Concédant qui permet au Licencié selon les termes et conditions du présent Accord et du Contrat d’utilisation de créer et d’utiliser des boîtes aux lettres électroniques pour l’échange des messages électroniques (e-mails) et pour le stockage de l’information du Licencié dans le cadre prévu par la fonctionnalité du programme.

1.2. « Site web » est un site Internet situé à www.my.com. Le Concédant poste sur le Site Web les informations dont les Licenciés doivent prendre note.

1.3. « Concédant » (administration du Site Web) est la société MY.COM B.V. qui fournit aux Licenciés le droit d’utiliser le Service de messagerie aux conditions d’une licence non exclusive et réalise la diffusion au public, la reproduction, l’exploitation, l’entretien et l’administration du Service de messagerie. Selon les termes et conditions du présent Accord le Concédant fournit aux Licenciés le droit d’utiliser le Service de messagerie et l’accès au Service de messagerie et à ses fonctionnalités supplémentaires. Le Concédant est une partie du présent Accord.

1.4. « Licencié » (Utilisateur) est une personne ayant la capacité juridique nécessaire pour la conclusion du présent Accord, qui a dûment passé la procédure d’enregistrement via l’Application et assume les obligations sur le respect du présent Accord et du Contrat d’utilisation de la manière prévue par ces accords. Le Licencié est une partie du présent Accord.

1.5. « Client de messagerie » est un programme gratuit à la disposition du Licencié utilisé à travers le Site Web et/ou une application mobile et exploité par le Concédant qui permet au Licencié selon les termes et conditions du présent Accord et du Contrat d’utilisation de créer plusieurs Comptes dans le Service de messagerie, d’importer les Messages et contacts des boîtes aux lettres électroniques de l’Utilisateur enregistrées sur les ressources des tiers pour leur affichage ultérieur dans les Comptes correspondants. Le Client de messagerie importe les Messages et les place pour le stockage temporaire sur le serveur du Concédant (uniquement aux fins de la délivrance rapide des Messages, de l’envoi au Licencié des notifications sur les nouveaux Messages et de l’accès au reste de la fonctionnalité du Client de messagerie).

1.6. « Compte » est une information stockée dans une boîte aux lettres électronique spécifique du Licencié et affichée dans le Service de messagerie. Lors de l’introduction primaire du nom d’utilisateur et mot de passe de la boîte aux lettres électronique via l’Application, un Compte correspondant est créé dans le Client de messagerie, et ce Compte permet d’identifier cette boîte aux lettres électronique et de faire le branchement à partir du contenu d’une boîte aux lettres électronique au contenu de l’autre. Pour chaque boîte aux lettres électronique un Compte séparé contenant tous les renseignements, contacts et Messages importés de cette boîte aux lettres électronique, est créé. La structure du stockage des Messages (y compris, mais sans s’y limiter, les noms et l’ordre des dossiers créés par le Licencié dans la boîte aux lettres électronique) importée de la boîte aux lettres électronique, est placée et affichée dans le Compte correspondant.

1.7. « Boîte aux lettres électronique » est une boîte aux lettres électronique créée par le Licencié dans le cadre de la fonctionnalité du Service de messagerie.

1.8. « Messages » sont des messages (lettres) électroniques qui sont envoyés/reçus par le Licencié via la boîte aux lettres électronique. Les messages sont disponibles uniquement aux personnes avec lesquelles le Licencié échange des messages électroniques.

1.9. « Contenu » présente des éléments de conception, images, graphiques, photographies, son, textes, vidéos, musique, fichiers son et d’autres objets placés dans le Service de messagerie que soient le résultat de l’activité intellectuelle ou non, à qui les droits sont détenus par le Concédant, le Licencié ou d’autres personnes. Le Licencié se réserve la propriété et les droits de propriété intellectuelle concernant le contenu de ses Messages.

1.10. « Fonctionnalités supplémentaires du Service » sont des possibilités supplémentaires fonctionnelles (de logicel) du Service de messagerie dont le droit d’utilisation peut être accordé au Licencié à condition du paiement, le montant et les modalités de ce paiement sont définis dans le présent document et sur les pages des sections appropriées du Service de messagerie/Site Web.

1.11. « Conditions d’utilisation » est le texte du présent document et d’autres règles spécifiées dans le présent document contenant tous les termes et conditions nécessaires et essentiels d’un accord de licence pour l’utilisation du Service de messagerie, y compris des Fonctionnalités supplémentaires du Service, comme un programme informatique. La version actuelle des Conditions d’utilisation du Service de messagerie est disponible à Internet à http://legal.my.com/fr/mail/tou/ .

1.12. « Application » est une application mobile My.com conçue pour être utilisée sur les appareils mobiles et les tablettes.

2. Modalités d’adhésion au présent Accord

2.1. Avant d’utiliser le Service de messagerie le Licencié est tenu de se familiariser avec le présent Accord et avec toutes les règles applicables et d’autres dispositions placées sur le Site Web et dans le Service de messagerie qui constituent une partie intégrante du présent document.

2.2. Le Licencié est considéré adhéré à l’Accord (et accepté les termes et conditions de l’Accord) à partir de l’achèvement de la procédure d’enregistrement via l’Application (de création du Compte) selon les modalités spécifiées dans cet Accord.

L’adhésion au présent Accord par le Licencié, au sens de la loi applicable, signifie l’acceptation de l’offre du Concédant et est similaire à l’acceptation des Conditions d’utilisation, ce qui crée l’obligation du Licencié sur le respect des termes et conditions du présent document.

Chaque utilisation ultérieure du Service de messagerie (accès à la Boîte aux lettres électronique (authentification)) signifie le consentement du Licencié aux termes et conditions du présent document en vigueur au moment de l’utilisation réelle du Service de messagerie.

Le Licencié a le droit d’avoir accès au Service de messagerie via l’Application pour le Service de messagerie.

3. Objet de l’accord

3.1. Conformément aux termes et conditions du présent document le Concédant fournit au Licencié aux conditions d’une licence non exclusive ordinaire le droit d’utiliser le Service de messagerie comme un logiciel et une base de données, y compris le droit d’accès aux principales fonctions du Service de messagerie et à l’information placée dans le Service, ainsi qu’aux Fonctionnalités supplémentaires du Service dans les limites et aux modalités déterminées par le présent document, à l’exception des droits d’utilisation du Contenu, sauf disposition contraire.

3.2. Le droit d’utiliser le Service de messagerie, sauf ses Fonctionnalités supplémentaires, est fourni au Licencié gratuitement.

3.3. Le Licencié peut obtenir les droits d’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service de messagerie. Les conditions générales de l’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service de messagerie contiennent dans le présent Accord.

3.3.1. Le montant de la rémunération du Concédant, les modalités de son paiement et les conditions de l’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service de messagerie sont définis dans la section correspondante du Service de messagerie.

3.3.2. L’acquisition des droits d’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service de messagerie n’est pas une condition essentielle pour l’utilisation du service en général. Les droits d’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service de messagerie sont fournis à la demande et à l’option du Licencié. Les Fonctionnalités supplémentaires du Service de messagerie ne peuvent être utilisées par le Licencié que dans le cadre de l’utilisation du service.

3.4. L’exploitation et la maintenance du Service de messagerie doivent être effectuées exclusivement par le Concédant. L’utilisation par le Licencié du Service de messagerie doit être effectuée en mode interactif (en ligne) par la connexion du Licencié à l’Application via Internet. Le Concédant est le titulaire du volume nécessaire des droits d’utilisation du Service de messagerie et de tous ses éléments, soit individuellement, soit dans l’ensemble, sauf le Contenu, dont les droits d’utilisation peuvent appartenir aux tiers. Le Concédant a le droit de procéder à l’utilisation, l’exploitation et la diffusion de l’information sur le Service de messagerie sur les territoires appropriés où il assure son utilisation, exploitation et la diffusion de l’information sur ce Service.

3.5. Le Service de messagerie, y compris tous les scripts, le Client de messagerie, le Contenu, les éléments séparés et la conception du Service de messagerie sont fournis « en l’état ».

3.6. Le Concédant ne fournit aucune garantie que le Service de messagerie ou ses éléments sont adaptés à des fins d’utilisation spécifiques. Le Concédant ne peut pas assurer et ne garantit pas des résultats spécifiques de l’utilisation du Service de messagerie ou de ses éléments.

3.7. Le Concédant fait des efforts commercialement raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service de messagerie 24 heures par jour ; mais il ne garantit pas l’absence des défauts liés aux défaillances techniques, à la maintenance préventive, ainsi qu’il ne garantit pas l’opérabilité totale ou partielle des éléments séparés. Le Concédant ne garantit pas que le Service de messagerie ou ses éléments fonctionnent en tout temps à l’avenir ou que leur fonctionnement ne sera pas arrêté suite aux défaillances.

3.8. Le Concédant ne garantit pas la conformité de la conception et de ses éléments, du Contenu placé dans le Service de messagerie, y compris par les Licenciés, aux idées individuelles du Licencié sur la moralité et l’éthique.

4. Règles de l’utilisation du Service de messagerie

4.1. Le Licencié est autorisé à utiliser le Service de messagerie de la manière suivante :

4.1.1. utiliser la fonctionnalité principale et les Fonctionnalités supplémentaires du Service par voie de la participation à la création d’une Boîte aux lettres électronique/ d’un Compte, du changement de son contenu par le biais de l’envoi et de la réception des messages électroniques (de l’interaction avec d’autres Licenciés), du traitement et du stockage des informations, du respect des règles prévues par le présent document ;

4.1.2. à condition du paiement du droit correspondant de l’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service de messagerie en fonction du présent Accord, utiliser les Fonctionnalités supplémentaires appropriées.

4.2. Le Licencié n’a pas le droit de :

4.2.1. reproduire, traiter aux fins commerciales ou non commerciales, diffuser les informations sur les éléments du Service de messagerie qui sont les objets du droit d’auteur du Concédant, d’autres Licenciés ou des tiers, en l’absence de l’autorisation des titulaires des droits correspondants à la commission de ces actions ;

4.2.2. reproduire les éléments de conception ou de l’interface utilisateur du Service de messagerie ;

4.2.3. aux fins commerciales ou non commerciales de distribuer à l’extérieur du Service de messagerie des fichiers audiovisuels et données de comptes d’autres Licenciés qui ont les Comptes dans le Service de messagerie, sans le consentement de ces Licenciés ;

4.2.4. transférer les droits d’utilisation du Service de messagerie fournis au Licencié et/ou ses Fonctionnalités supplémentaires à d’autres Licenciés ou tiers par voie de la conclusion d’un accord de sous-licence ou autrement ;

4.2.5. violer les règles de l’utilisation du Service de messagerie spécifiées dans le présent Accord et dans le Contrat d’utilisation.

5. Règles de la création et de l’utilisation de la Boîte aux lettres électronique

5.1. Les modalités de la création de la Boîte aux lettres électronique, de l’accès/ de la restauration de l’accès à la Boîte aux lettres électronique, du traitement des données d’enregistrement du Licencié et de la restriction des droits du Licencié fixées par le Concédant sur l’utilisation du Service de messagerie sont contenues dans le présent document, dans les sections appropriées du Contrat d’utilisation et d’autres documents faisant partie intégrante de cet Accord.

5.2. Pour les Utilisateurs qui créent une Boîte aux lettres électronique pour la première fois, il est nécessaire de sélectionner un nom de la Boîte aux lettres électronique lors de la création d’un compte via l’Application.

5.3. Afin d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités du Service de messagerie, le Licencié s’engage à fournir dans le cadre du Service de messagerie son numéro de téléphone mobile. En fournissant son numéro de téléphone mobile le Licencié doit fournir des renseignements exacts et complets. En fournissant son numéro de téléphone mobile le Licencié également accorde son consentement à la reception des Messages en forme de SMS.

5.4. Après avoir passé la procédure d’enregistrement du compte l’Utilisateur est offert de créer la Boîte aux lettres électronique selon le nom choisi par l’Utilisateur.

5.5. Chaque entrée ultérieure (après la création) à la Boîte aux lettres électronique doit être effectuée par la procédure d’authentification, c’est-à-dire par l’introduction du nom d’utilisateur et mot de passe du Licencié — ou par toute autre procédure disponible pour l’Utilisateur et autorisée par le Concédant.

5.6. La personne ayant passé la procédure d’authentification via l’Application doit être considérée comme le propriétaire de la Boîte aux lettres électronique créée par elle.

5.7. L’accès au Service de messagerie/ à la Boîte aux lettres électronique ne peut être effectué que via l’Application.

5.8. Lors de l’utilisation du Service de messagerie par le Licencié les cookies et d’autres technologies d’authentification automatique du Licencié dans la Boîte aux lettres électronique peuvent être appliqués, ainsi qu’ils peuvent utiliser pour la collecte des données statistiques, en particulier, sur le trafic du Service de messagerie.

5.9. Le Licencié est en droit de limiter ou d’interdire l’utilisation des cookies et d’autres technologies (à condition que cette option est disponible) par les paramètres de configuration correspondants.

5.10. En cas de perte des données (sur le nom d’utilisateur et mot de passe) concernant la boîte aux lettres électronique enregistrée par le Licencié sur la ressource de tiers, qui sont utilisées par le Licencié pour l’accès au Service de messagerie par le Client de messagerie, la restauration des données perdues ne doit être effectuée que par la demande à la ressource de tiers appropriée.

6. Droits et obligations du Concédant

6.1. Le Concédant exerce l’administration actuelle du Service de messagerie, définit indépendamment sa structure et son apparence, autorise ou limite l’accès des Licenciés au Service de messagerie en cas de la violation des dispositions du présent document, ainsi que réalise d’autres droits appartenant au Concédant.

6.2. En ce qui concerne l’octroi de la possibilité d’interaction entre les Licenciés, y compris l’octroi de la possibilité de l’exécution indépendante des actions dans le cadre du Service de messagerie, le Concédant agit seulement comme un organisateur de la procédure de maintenance technique d’une telle interaction. Le transfert, le stockage et l’accès pour le Service via Internet à l’information, aux graphiques et à d’autres matériaux fournis par les Licenciés pris part à une telle interaction, doivent être effectués sans changement du contenu de ces matériaux de la part du Concédant.

6.3. Le Concédant détermine indépendamment les modalités du placement des annonces publicitaires dans le Service de messagerie, les règles de participation aux programmes partenaires, le complément du contenu du Service de messagerie, du Contenu, etc.

6.4. Le Concédant a le droit de :

6.4.1. changer à tout moment la conception et l’interface utilisateur du Service de messagerie, leur contenu, le contenu des fonctionnalités fournies, y compris des Fonctionnalités supplémentaires du Service ; de modifier ou de compléter les scripts utilisés, le logiciel, le Contenu du Concédant et d’autres objets utilisés ou stockés dans le Service de messagerie sans préavis du Licencié ;

6.4.2. supprimer sans aucune raison et sans préavis tout Contenu, y compris le Contenu qui à la discrétion du Concédant viole et/ou peut violer la législation applicable, les dispositions du présent document, les droits des autres Licenciés ou des tiers, ou peut faire préjudice ou créer un danger de sécurité ;

6.4.3. supprimer à sa discrétion toute information, y compris les Messages du Licencié, ainsi que toute autre information et matériaux placés par le Licencié (Contenu) en violation de la législation applicable dans le Service de messagerie et en dehors du Service ;

6.4.4. suspendre, limiter ou bloquer l’accès du Licencié à toutes sections du Service de messagerie (à la Boîte aux lettres électronique ou au Compte), aux communautés, aux fonctions du service, y compris aux Fonctionnalités supplémentaires, à tout moment, avec ou sans explication ou préavis ;

6.4.5. à sa discrétion de supprimer la Boîte aux lettres électronique du Licencié, y compris en cas des actions du Licencié qui violent la législation applicable et/ou les dispositions du présent document ;

6.4.6. à titre onéreux de fournir au Licencié le droit d’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service dans les conditions prévues par le présent document et dans les sections appropriées du Service de messagerie ;

6.4.7. effectuer la diffusion des Messages aux Licenciés (y compris les messages par e-mail, en forme de SMS, etc.) qui présentent des avis sur l’introduction des nouvelles fonctions ou l’annulation des fonctions dépassées du Service de messagerie et contiennent des informations publicitaires sur les fonctions du Service de messagerie.

6.4.8. La diffusion aux Licenciés des messages contenant la publicité des produits ou services des tiers ne doit pas être effectuée sans le consentement préalable des Licenciés.

6.4.9. Le Concédant a le droit de recueillir les données statistiques et de faire identifier le Licenicé afin d’établir et de stocker des informations sur les adresses IP des points d’accès du Licencié à la Boîte aux lettres électronique/ au Compte, d’utiliser des fichiers d’informations techniques (cookies) et d’appliquer d’autres technologies de la collecte de l’information autorisées ;

6.4.10. effectuer l'analyse automatique et stocker tout le contenu d’utilisateur, y compris des Messages, et communiquer les résultats anonymisés de cette analyse aux tiers afin d'améliorer l'expérience utilisateur, offrir de la publicité ciblée, identification du spam et des logiciels malveillants et à d'autres fins;

6.4.11. lors de l’utilisation du Service de messagerie, d’envoyer aux Licenciés les explications afin d’avertir, avis et messages sur le non-respect par les Licenciés des dispositions du présent document ou d’autres accords régissant le fonctionnement des autres services du Site Web. Les instructions du Concédant envoyées au Licencié au cours de l’utilisation du Service de messagerie sont à exécuter par le Licencié ;

6.4.12. prendre les mesures qui ne sont pas interdites par la loi pour la protection de ses propres droits de propriété intellectuelle concernant le Service de messagerie.

6.5. Le Concédant s’engage à :

6.5.1. aux conditions prévues par le présent document, à fournir les droits d’utiliser le Service de messagerie en tant que logiciel et/ou des bases de données, ainsi que les droits d’utiliser les Fonctionnalités supplémentaires;

6.5.2. aviser le Licencié par la publication d’informations sur le Site Web ou par la diffusion des messages aux Boîtes aux lettres électroniques sur les changements des termes et conditions du présent document.

7. Droits et obligations du Licencié

7.1.1. Définir les paramètres de configuration de la Boîte aux lettres électronique/ du Compte dans le cadre des fonctionnalités du Service à l'ampleur des droits prévue ;

7.1.2. envoyer et recevoir des Messages via la Boîte aux lettres électronique/ le Compte ;

7.1.3. acquérir les droits d’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service et exercer ces droits conformément aux dispositions du présent Accord ;

7.1.4. effectuer d’autres actions qui ne sont pas interdites par la législation applicable, le présent Accord ou les termes et conditions du Contrat d’utilisation liés à l’utilisation du Service de messagerie ;

7.1.5. supprimer les messages ou le Compte en général en utilisant les paramètres de configuration du Client de messagerie.

7.2. Le Licencié s’engage à :

7.2.1. respecter les termes et conditions du présent document sans restrictions ;

7.2.2. ne pas violer les restrictions d’utilisation du Service de messagerie et des Fonctionnalités supplémentaires du Service établies par le présent document ;

7.2.3. ne pas violer les droits de propriété intellectuelle du Concédant concernant le Service de messagerie/ le Site Web ou leurs éléments, en particulier, le Licencié n’a pas le droit de copier, transmettre, diffuser, publier ou autrement distribuer ou reproduire les matériaux (de texte, graphiques, audio-vidéo) placés par le Concédant dans le Service de messagerie sans le consentement écrit du Concédant ;

7.2.4. à sa discrétion à prendre les mesures appropriées qui garantissent la sécurité de sa Boîte aux lettres électronique/ son Compte et empêchent l’accès non autorisé par les tiers (en particulier, en cas de l’utilisation possible des appareils personnels du Licencié par les tiers) ;

7.2.5. suivre toutes les instructions et prescriptions du Concédant. En cas de non-exécution par le Licencié de ces instructions le Concédant a le droit de suspendre, limiter, bloquer la fourniture au Licencié des droits d’utilisation du Service ou de ses fonctions séparées, y compris des Fonctionnalités supplémentaires du Service ;

7.2.6. à la demande du Concédant dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des dispositions du présent document, à confirmer les données d’enregistrement, y compris le noms, prénoms et d’autres données ;

7.2.7. ne pas placer les photographies d’autres personnes pour leur affichage par le propriétaire de la Boîte aux lettres électronique, ainsi que les photographies où il y a d’autres personnes à part du Licencié, sans leur consentement préalable, sauf dans les cas où ce consentement n’est pas nécessaire ;

7.2.8. se familiariser de temps en temps avec les dispositions de ce document à Internet à http://legal.my.com/fr/mail/tou/  et suivre les modifications appropriées ;

7.2.9. observer d’autres exigences et exécuter d’autres obligations prévues par le présent document.

7.3. Le Licencié doit assumer la responsabilité pour les actions illégales effectuées par voie de l’utilisation de sa Boîte aux lettres électronique/ du Service de messagerie, ainsi que dans le cadre du placement du Contenu en utilisant des données de ces Licenciés sur le Site Web/ les sites Web des tiers, dans les forums, les commentaires et dans d’autres sections du Site Web/ des Services.

7.4. Le Licencié doit assumer la responsabilité pour tout Contenu ou d’autres informations qu’il place dans le Service de messagerie (dans la Boîte aux lettres électronique/ le Compte) ou envoie à travers le Service de messagerie.

7.5. Le Licencié garantit qu’il possède tous les pouvoirs nécessaires pour l’exécution du présent document. Si le Licencié n’a pas atteint l’âge permettant d’exécuter indépendamment des actions sur l’utilisation du Service de messagerie et d’assumer la responsabilité, ou s’il est devenu complètement invalide en raison d’autres circonstances prévues par la législation en vigueur, il est obligé d’obtenir indépendamment une autorisation nécessaire dans la forme requise par la loi de chez ses parents ou représentants légaux.

7.6. Le Concédant accepte que :

7.6.1. à la délégation par le Licencié des pouvoirs sur l’exécution des actions concernant les Messages (y compris, mais sans s’y limiter, sur l’envoi, le transfert des Messages, sauf leur élimination) dans le Compte correspondant, les résultats de ces actions sont affichés dans la boîte aux lettres électronique correspondant ;

7.6.2. à la délégation par le Licencié des pouvoirs sur l’exécution des actions concernant les Messages (y compris, mais sans s’y limiter, sur l’envoi, le transfert des Messages, sauf leur élimination) dans la boîte aux lettres électronique correspondant, les résultats de ces actions sont affichés dans le Compte correspondant ;

7.6.3. par l’intermédiaire du Client de messagerie la mise à jour automatique du contenu des Comptes liés aux boîtes aux lettres électroniques correspondants est effectuée. La durée de la mise à jour doit être définie par le Concédant à sa discrétion de façon unilatérale.

7.7. Lors de l’élimination des messages et/ou d’autres informations pour une raison quelconque à l’initiative du Licencié dans tout Compte ou lors de l’élimination du Compte en général, les Messages et/ou d’autres informations qui contiennent dans la boîte aux lettres électronique du Compte correspondant ne sont pas supprimés.

7.8. Les contacts sont importés des boîtes aux lettres électroniques dans les Comptes correspondants lors de la première authentification (lors de la création du compte via le Client de messagerie) au Service de messagerie en utilisant le Client de messagerie. Le Concédant se réserve le droit de ne pas mettre à jour les contacts dans les Comptes du Licencié.

7.9. Le Licencié n’a pas le droit de :

7.9.1. recueillir des données d’enregistrement d’autres Licenciés ;

7.9.2. utiliser tous les moyens automatiques ou automatisés pour la collecte de l’information placée dans le Service de messagerie ;

7.9.3. mener la propagande ou l’agitation incitant à la haine raciale, sociale, nationale ou religieuse et l’inimitié, la propagande de la guerre, les idées de la supériorité raciale, sociale, nationale, religieuse ou linguistique ;

7.9.4. diffuser les informations qui contiennent la propagande du suicide, la description des méthodes du suicide et toutes incitations à commettre le suicide ; les informations sur les substances narcotiques et psychotropes, y compris les informations sur la distribution des narcotiques, les recommandations sur leur fabrication et utilisation ;

7.9.5. diffuser le spam, à savoir l’envoi de masse de l’information du caractère commercial, politique, publicitaire et d’autre information (y compris les liens hypertexte menant à des sites Web contenant ces informations et/ou à des sites Web contenant des logiciels malveillants) si les Licenciés la recevant n’ont pas exprimé leur consentement à obtenir cette information ;

7.9.6. lors de la création de la Boîte aux lettres électronique/ du Compte d’indiquer ou d’introduire ultérieurement des informations personnelles manifestement fausses, en particulier, un nom et prénom faux ou un nom et prénom d’une autre personne ;

7.9.7. effectuer les actions visant à déstabiliser le fonctionnement du Service de messagerie, prendre les mesures aux fins de l’accès non autorisé au système de l’administration du Service de messagerie ou à ses sections fermées (y compris les sections auxquelles l’accès n’est autorisé qu’au Concédant), ainsi que d’effectuer d'autres actions similaires ;

7.9.8. effectuer d’autres actions contraires à la politique et aux fins de la création du Service de messagerie ou à la législation applicable.

8. Garanties et limitation de responsabilité

8.1. Le Licencié garantit qu’il prendra les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données d’enregistrement (du nom d’utilisateur et mot de passe) utilisées par lui pour l’authentification dans le Service de messagerie et pour la prévention de l’authentification possible de la part d’autres personnes.

8.2. Le Concédant n’est pas responsable des défauts possibles dans le fonctionnement du Service de messagerie et la perte de l’information résultante. Le Concédant n’est pas responsable de tout dommage causé à l’appareil personnel du Licencié, aux dispositifs mobiles, à tout autre équipement ou logiciel lié à l’utilisation du Service de messagerie.

8.3. Le Concédant n’est pas responsable de tout dommage, y compris la perte de profits, ou des dommages causés dans le cadre de l’utilisation du Service de messagerie, du Contenu placé dans le service ou d’autres matériaux auxquels le Licencié ou d’autres personnes ont accès à l’aide de l’Application, même si le Concédant a averti ou a désigné la possibilité de tels dommages.

8.4. Le Concédant n’est pas responsable de la perte de possibilité de l’accès par le Licencié à la Boîte aux lettres électronique/ au Compte, de la perte de l’appareil personnel ou de l’utilisation possible de l’appareil personnel par les tiers.

8.6. Le Concédant n’est pas responsable pour l’indication incomplète, inexacte, incorrecte par le Licencié de ses données lors de la création du Compte et dans la Boîte aux lettres électronique/ le Compte dans le Service de messagerie.

8.7. Le Concédant n’est pas responsable pour la sécurité et ne garantit pas la livraison des Messages (lettres) au destinataire, ainsi que la sécurité de toute autre information placée par le Licencié dans la Boîte aux lettres électronique/ le Compte.

8.8. Le Concédant n’est pas responsable pour l’absence de l’accès du Licencié à Internet, la qualité des services du fournisseur d’accès à Internet avec lequel le Licencié a conclu des accords sur la prestation des services d’accès à Internet.

8.9. Le Concédant ne rembourse pas les dépenses du Licencié liées à l’acquisition par le Licencié des droits d’utilisation des Fonctionnalités supplémentaires du Service, y compris en cas de suspension ou de cessation de l’accès à la Boîte aux lettres électronique/ au Service de messagerie ou de suspension ou de résiliation du présent document pour une raison quelconque.

8.10. Le Concédant ne donne pas des garanties évidentes ou implicites de l’exactitude, de la conformité, la sécurité, la validité ou la légalité et/ou de l’authenticité du Contenu, des données, matériaux publicitaires et d’information placés par les Concédants ou d’autres tiers. Le Concédant ne garantit pas que les caractéristiques de votre appareil personnel correspondent aux paramètres nécessaires pour utiliser le Service de messagerie.

8.11. Le Concédant n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes et de la perte de profits du Licencié ou d’autres tiers causée à la suite des événements suivants :

8.11.1. l’accès non autorisé d’un tiers aux renseignements personnels du Licencié ;

8.11.2. la suppression de la Boîte aux lettres électronique/ du Compte, du Contenu ou de la cessation du fonctionnement du Service de messagerie en général.

8.12. Le Concédant n’est pas tenu de fournir au Licencié des preuves, documents ou d’autres éléments de preuve attestant la violation par le Licencié des termes et conditions de l’Accord à la suite de quoi le Licencié a été refusé de l’accès au Service de messagerie ou à ses fonctions séparées, y compris les Fonctionnalités supplémentaires du Service, ou à la suite de quoi cet accès a été bloqué et/ou limité.

8.13. Les réclamations du Licencié transférées au Concédant doivent être acceptées et considérées à condition de l’indication des données réelles et authentiques du Licencié lors de l’enregistrement, à savoir lors de la création de la Boîte aux lettres électronique/ du Compte. Compte tenu de l’existence possible des Boîtes aux lettres électroniques avec les données d’enregistrement similaires le Concédant est en droit d’exiger la présentation des données et des informations supplémentaires permettant de définir la raison de la réclamation ou d’établir l’appartenance de la Boîte aux lettres électronique à la personne réclamante.

9. Territoire et durée de validité de l’Accord

9.1. Le Licencié est autorisé à utiliser le Service de messagerie et les Fonctionnalités supplémentaires du Service aux modalités prévues par le présent document sur tous les territoires où il est disponible avec l’utilisation des dispositifs et des programmes informatiques standard.

9.2. Le droit d’utilisation du Service de messagerie est fourni au Licencié pendant tout le terme du service à moins de l’expiration anticipée des droits fournis.

9.3. Le présent accord prend fin si :

9.3.1. le Concédant prend une décision sur la modification des dispositions du présent document concernant la nécessité de la conclusion d’un nouvel accord avec les Licenciés, la résiliation du présent document à l’égard du Licencié, la cessation de l’administration et de la maintenance du Service de messagerie ;

9.3.2. le Licencié prend une décision sur la cessation de l’utilisation du Service de messagerie par la suppression indépendante du Compte/ de la Boîte aux lettres électronique ou par l’envoi d’un avis au Concédant sur la suppression du Compte et de toutes les Boîtes aux lettres électroniques créées précédemment ;

9.3.3. le Concédant a le droit à tout moment, sans préavis du Licencié et sans explication de résilier unilatéralement le présent Accord par voie extra-judiciaire avec la cessation immédiate de l’accès et de la possibilité d’utiliser le Service de messagerie et sans compensation des dépenses, pertes ou sommes reçues selon le présent document, y compris dans les cas suivants :

  • lors de la fermeture du Service de messagerie ;
  • en cas de toute violation par le Licencié des termes et conditions du présent document ou de toute disposition des Conditions de service et des règles placées sur le Site Web ;
  • en cas de la violation de la législation applicable ;
  • pour d’autres raisons qui selon le Concédant peuvent nuire aux droits et intérêts légitimes du Concédant ou des tiers.

9.4. Le Concédant a le droit à tout moment, sans préavis du Licencié et sans explication de suspendre l’accès et l’utilisation du Service de messagerie sans compensation des dépenses, pertes ou sommes reçues selon le présent document, y compris en cas de la violation (même unique) par le Licencié des termes et conditions de cet Accord.

9.5. Cet accord ne prévoit aucune concession des droits exclusifs, ni délivrance d’une licence exclusive à l’égard des composants du Service de messagerie de la part du Concédant au Licencié.

9.6. Dans le cas où selon les lois de l’Etat auxquelles le Licencié est soumis, il n’a pas le droit d’utiliser le réseau Internet ou les réseaux sociales, ou s’il y a d’autres restrictions législatives, y compris les restrictions sur l’âge d’admission à un tel logiciel, le Licencié n’est pas autorisé à utiliser le Service de messagerie. Dans ce cas, le Licencié assume la responsabilité unipersonnelle pour l’utilisation du service sur le territoire de l’Etat, aux lois duquel il est soumis, en violation de la législation locale.

10. Dispositions finales

10.1. Le présent Accord peut être modifié par le Concédant sans préavis. Toute modification de l’Accord faite par le Concédant unilatéralement entre en vigueur à la date de sa publication sur le Site Web du Concédant. Le Licencié est tenu de vérifier de manière indépendante l’Accord en termes des modifications. La non-exécution par le Licencié des actions sur la prise de connaissance avec l’Accord et/ou la version modifiée de l’Accord ne peut pas servir de base pour la non-exécution par le Licencié des obligations et pour le non-respect des restrictions prévues par l’Accord.

10.2. Le présent Accord et les relations entre les Parties dans le cadre du présent Accord et l’utilisation du Service sont régis par la loi de l’Angleterre et du Pays de Galles.

10.3. En ce qui concerne la forme et le mode de la conclusion du présent document, les règles législatives de l’Angleterre et du Pays de Galles qui régissent l’ordre et les modalités de la conclusion de l’accord par l’acceptation d’une offre publique, sont appliquées.

10.4. Tous les litiges entre les parties liés au présent document sont réglés par correspondance et par voie de négociations à condition du respect obligatoire de l’ordre extra-judiciaire (de réclamation). En cas d’impossibilité de parvenir à un accord entre les Parties par voie de négociations dans les soixante (60) jours civils à compter du moment de la réception par l’autre Partie d’une réclamation écrite, une partie intéressée doit remettre un tel litige à l’examen d’un tribunal au siège du Concédant (à l’exception de la juridiction d’autres tribunaux).

10.5. Sur les questions liées à la performance de l’Accord il faut se référer au siège du Concédant : Barbara Strozzilaan 201, 1083HN, Amsterdam, the Netherlands.

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