f
s
Documentation Juridique myGames MODALITÉS DE PAIEMENT

Conditions de paiement

Dernière actualisation : le 31 mai 2018

Les termes du présent Contrat (nommé ci-après « Contrat » ou « Conditions de paiement ») règlent les relations entre Vous (nommé ci-après « Vous » ou «Usager ») et « My.com BV » (nommé ci-après « My.com » ou « Nous ») ayant le siège social à l’adresse : rue Barbara Strozzilaan 201, Amsterdam, Pays-Bas, 1083HN в en ce qui concerne l’utilisation de Votre part des logiciels de jeu « My.com » et des services liés avec ces derniers, y compris, entre autre, les applications mobiles et des web sites exclusifs de « My.com », liés avec les jeux en question.

Le présent document stipule la procédure générale et les modalités de l’octroi à l’Usager des droits d’accès aux Logiciels de jeu et au Kit supplémentaire des fonctions, liés avec les Logiciels de jeu, aussi qu’au web site correspondant et/ou aux Services de « My.com ».

Votre utilisation de tous les services de jeu est règlementée par les Conditions générales de prestation des services, qu’on peut télécharger à l’adresse http://legal.my.com/us/general/tos/ (nommées ci-après « Conditions générales »), par les Conditions de l’utilisation, qu’on peut télécharger à l’adresse https://legal.my.com/us/games/tou/ (nommées ci-après « Conditions de l’utilisation »), selon la Politique de confidentialité, qu’on peut télécharger à l’adresse https://legal.my.com/us/games/privacy/ (nommée ci-après « Politique de confidentialité »), par l’Accord de licence de l’Usager final et par ces Conditions de paiement, qu’on peut présenter à l’égard de certains Services de jeu (en cas de présence).

Prêtez Votre attention sur ce, que dans le cadre du Logiciel de jeu, on peut Vous proposer les services et le software de différents partenaires de « My.com », et l’utilisation de ces services et software est à règlementer par les contrats séparés, conclus avec ces partenaires de « My.com ».

Les conditions de Votre utilisation des services de jeu, destinés aux appareils mobiles et présentés sur le web site « My.com », sont exposées dans les documents, contenus dans les magasins correspondants des applications. La description de certains Services de jeu dans le magasin des applications peut contenir un lien sur ces Conditions de paiement, aussi que sur d’autres documents de « My.com », ce qui signifie, que Votre utilisation de ces Services de jeu est aussi règlementée par ces documents.

Termes et définitions

Kit supplémentaire des fonctions (KSF) signifie les variantes supplémentaires fonctionnelles (programmatiques) du Logiciel de jeu et des Services liés avec ces dernières, dont le droit d’utilisation peut être octroyé à l’Usager avec prépaiement selon les  modalités des présentes Conditions de paiement et/ou selon les  modalités de certains autres contrats, liés avec ces Services, qu’on peut trouver sur les web sites, liés avec les rubriques correspondantes des Services, aussi que sous les autres conditions fixées par « My.com » à son entière discrétion.

Logiciel de jeu signifie tout le logiciel interactif gratuit ou payant, édité à toute langue, qui est élaboré et publié par « My.com » et/ou par ses Partenaires sur toute la plateforme (la plateforme actuelle et future, pour lesquelles le Logiciel de jeu est élaboré et mis en circulation pour les ordinateurs personnels mobiles, pour les consoles de jeu XBOX et Sony Play Station), y compris, entre autre, toutes ses suites, préquels, aussi que toutes les actualisations et toutes les autres modifications du Logiciel de jeu ou faites dans le Logiciel de jeu. Pour éviter tout doute, le Logiciel de jeu est considéré comme le même Logiciel de jeu, malgré le fait, qu’il peut avoir les noms différents dans les différents pays aux langues différentes.

Partenaire de « My.com » signifie la personne physique ou morale, qui élabore ou gère le Logiciel de jeu et/ou l’application lié avec ce dernier. Les relations entre l’Usager et un certain Partenaire de « My.com », entretenues par l’Usager au cours de l’utilisation par l’Usager du Service proposé le partenaire de « My.com », doivent correspondre aux termes exposées dans les accords séparés conclus entre l’Usager et le Partenaire de « My.com ».

Compte personnel ou Compte – c’est l’ensemble des données, liées avec l’Usager concret. Chaque Compte contient l’information sur l’identifiant de l’Usager et sur le mot de passe. L’information sur le compte de l’Usager s’affiche dans le secteur privé de l’interface utilisateur du web site du Logiciel de jeu correspondant. Outre cela, on voit s’afficher la somme de la monnaie virtuelle du Logiciel de jeu, versée à l’Usager selon le taux de change interne du Logiciel de jeu.

Services signifient tous les services, liés avec le Logiciel de jeu, rendus avec utilisation du web site du Logiciel de jeu, et dont l’accès est octroyé à l’aide du Logiciel de jeu, de son web site, de la version mobile du web site du Logiciel de jeu et à l’aide de certaines applications ou web sites des Partenaires de « My.com ».

Usager signifie la personne physique, qui utilise un certain Logiciel de jeu et/ou les services liés avec ce dernier.

Web site signifie le web site officiel d’un Logiciel de jeu.

1. Au cas où le jeu contient l’KSF, alors en agissant selon la demande de l’Usager, « My.com » doit octroyer à l’Usager l’KSF prépayé (ses particularités et l’accessibilité dans le cadre d’un Logiciel de jeu sont définies par « My.com » à son entière discrétion), qui permet d’utiliser les fonctions supplémentaires avancées spéciales programmées du Logiciel de jeu et/ou d’acquérir un certain contenu dans le Logiciel de jeu. Le droit d’utilisation de l’KSF ne vaut pas la condition obligatoire préalable de l’utilisation du Logiciel de jeu et ce Kit est octroyé à l’Usager selon les termes du présent Contrat et en vertu des accords concrets, liés avec les Logiciels concrets de jeu.

2. Pour obtenir le droit d’utilisation de l’KSF, l’Usager doit payer à « My.com » la somme, définie par les droits concrets choisis par l’Usager pour les utiliser en composition de l’KSF, en liaison avec Logiciel de jeu en question, et cette somme sera affichée sur le Compte de l’Usager comme la monnaie virtuelle.

3. En agissant en qualité du propriétaire du Compte, Vous assumez la responsabilité pour toutes les dépenses survenues, y compris les impôts applicables, aussi que pour tous les achats, faits par Vous ou par une certaine personne, qui utilise Votre compte d’après Votre autorisation ou bien sans cette autorisation (en cas de présence), y compris Votre famille et Vos amis.

4. Vous pouvez utiliser la monnaie virtuelle seulement dans le Logiciel correspondant de jeu. Les modalités de l’utilisation de la monnaie virtuelle dans le cadre d’un Logiciel concret de jeu sont présentées sur les pages correspondantes du web site et/ou dans le texte des contrats pour la prestation des Services en question.

5. Le prix d’utilisation de l’KSF peut être modifié par « My.com », à tout le moment et à son entière discrétion, avec la notification préalable des Usagers et/ou avec l’annonce officielle, publiée sur les pages correspondantes du web site ou dans les limites du Logiciel de jeu, à la base des dispositions des contrats pour la prestation des Services en question. Le prix du paquet des droits d’utilisation de l’KSF, acquis précédemment, n’est pas à modifier dans ce cas.

6. L’Usager obtient le droit d’utiliser l’KSF, quand le paiement pour les services choisis est réalisé effectivement, ce qui est considéré comme l’heure du versement des fonds, définis par les droits concrets d’utilisation de l’KSF dans le Logiciel de jeu choisi par l’Usager, sur le Compte personnel de l’Usager, créé dans le Logiciel de jeu (cette somme s’affiche comme la monnaie virtuelle selon le taux de change interne du Logiciel de jeu), sauf disposition contraire prévue par le Contrat conclu à l’égard du Logiciel concret de jeu. Par le présent, l’Usager consent à ce que depuis le moment de l’octroi du droit d’utiliser l’KSF, les obligations de « My.com » envers l’Usager est considérées comme exécutées, et les fonds versés par l’Usager, deviennent non remboursables (sauf les cas prévus dans le paragraphe 25).

7. Au but de payer les droits d’utilisation de l’KSF, on propose à l’Usager plusieurs moyens de réaliser les paiements, dont les conditions d’utilisation sont présentées dans la rubrique correspondante du web site.

8. Lors du versement du paiement pour les droits d’utilisation de l’KSF, l’Usager doit suivre les instructions fixées pour la procédure du paiement et respecter le moyen de paiement, y compris les règles de la saisie du message et du nombre des messages courts textuels (SMS), aussi qu’y compris la procédure de la saisie des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et de la langue de la saisie.

Le droit d’utilisation de l’KSF d’un Logiciel de jeu est octroyé à l’Usager selon les instructions et selon les conditions de paiements suivantes. « My.com » n’assume pas la responsabilité pour les dommages survenus en résultat de la violation par l’Usager de modalités fixées à l’égard de l’exécution du paiement. Au cas de toutes les questions, liées avec les règles et avec les modalités de l’utilisation des systèmes de paiement pour créditer le Compte personnel de l’Usager, Vous êtes priés de vous adresser aux personnes morales, qui sont les détenteurs de tels systèmes de paiement. « My.com » n’est pas en obligation de donner les explications à l’Usager à l’égard des questions, liées avec les règles et avec les modalités de l’utilisation de ces systèmes de paiement, et il ne doit pas restituer à l’ Usager les fonds versés pour l’acquisition des droits d’utilisation de l’KSF du Logiciel de jeu, au cas où ces paiements ont été faits en violation des règles, fixées par les systèmes de paiement, ce qui a pour effet l’absence des fonds sur le compte de l’ Usager.

9. « My.com » doit octroyer à l’Usager la possibilité d’obtenir les droits d’utilisation de l’KSF pour que l’Usager puisse entreprendre certaines actions dynamiques dans le Logiciel de jeu.

10. Les droits d’utilisation de l’KSF seront octroyés à l’Usager seulement à condition que ces droits soient complétement payés, sauf le cas de l’octroi des droits en vertu des actions spéciales promotionnelles et/ou en étendue restreinte. Dans cette liaison, « My.com » a le droit, jusqu’à la confirmation du paiement, de ne pas octroyer le droit d’utilisation de l’KSF ou de l’octroyer en volume restreint.

11. Au cas de la défaillance technique ou du disfonctionnement du Logiciel de jeu ou bien de tout son élément ou bien au cas des actions conscientes de l’Usager, quo ont eu pour effet son accès à l’KSF de tout le Logiciel de jeu sans obtenir le droit d’utilisation de l’KSF selon la procédure stipulée, l’Usager doit en notifier « My.com » et il doit payer à « My.com » le prix du droit d’utilisation de cet KSF ou bien éliminer toutes les conséquences de l’utilisation illégale de l’KSF. « My.com » a le droit d’éliminer, de son propre chef, telles conséquences sans préavis de l’Usager.

12. L’Usager doit garder la justification du paiement de tous les droits d’utilisation de l’KSF et cela pendant toute la période de l’utilisation du Logiciel de jeu, et, à la demande de « My.com », présenter ces pièces justificatives, aussi que l’information sur les circonstances de tels paiements faits par l’Usager.

13. L’Usager doit contrôler attentivement le solde de son compte.

14. Le droit exclusif sur la diffusion de l’KSF appartient à « My.com », et dans cette liaison, l’Usager ne doit pas considérer quelques propositions faites par les tierces personnes à l’égard de l’octroi des droits sur l’utilisation de l’KSF comme les propositions faites par « My.com ».

15. Au cas où « My.com » constate, que l’Usager obtient l’accès à l’KSF par l’intermédiaire des tierces personnes, « My.com » a le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de restreindre le droit d’utilisation de l’KSF, ou bien de cesser l’accès de l’Usager au Logiciel de jeu. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux cas où l’accès à l’KSF a été obtenu par l’intermédiaire des Partenaires de « My.com ».

16. L’obtention du droit d’utilisation de l’KSF ne libère pas l’Usager de l’obligation liée avec le respect des dispositions du présent document et avec la prise de certaines mesures à l’égard du présent Contrat, indiquées dans le présent document. Pour éviter tout doute, au cas des violations, « My.com » a le droit de refuser, d’une manière partielle ou complète, l’Usager à l’accès au Logiciel de jeu, à l’utilisation de l’KSF, aussi que de supprimer le Compte. Dans ce cas, le prix des droits d’utilisation de l’KSF, acquis par l’Usager, ne sera pas indemnisé par « My.com ».

17. L’Usager garantit et assure, que l’Usager n’utilisera pas proxy IP ou d’autres méthodes, pour masquer le lieu de sa résidence, pour contourner les restrictions géographiques en liaison avec le contenu du Logiciel de jeu, pour acheter le Jeu à prix, qui n’est pas applicable à sa géographie ou bien pour atteindre tous les autres buts. Au cas où l’Usager accomplira telles actions, « My.com » a le droit de cesser l’accès de l’Usager vers son Compte et cela sans préavis.

18. L’Usager garantit et assure, qu’il a le droit d’utiliser les fonds, choisis par lui pour payer les droits d’utilisation de l’KSF, en violation de la législation applicable et des lois du pays, dont le citoyen est l’Usager, aussi qu’en violation des droits des tierces personnes. « My.com » n’assume pas la responsabilité pour les dommages éventuels des tierces personnes et/ou d’autres utilisateurs en résultat de l’utilisation par l’Usager des moyens de paiement, qui ne lui appartiennent pas.

19. « My.com » n’assume pas la responsabilité pour quelques actes illicites de l’Usager, lors de son paiement du prix du droit d’utilisation de l’KSF. « My.com » se réserve le droit de cesser et/ou restreindre, d’une manière unilatérale, l’accès au Logiciel de jeu, aussi que de suspendre ou cesser la validité des droits d’utilisation de l’KSF, au cas où il y a un soupçon que l’Usager a commis les actes illicites, qui sont en attente d’enquête.

20. Au cas où  « My.com » a tout lieu de suspecter, que l’Usager agit d’une manière  illicite ou frauduleusement en ce qui concerne le paiement des droits d’utilisation de l’KSF, alors « My.com » a le droit de remettre l’information correspondante aux autorités chargées de l'application du droit et cela au but de faire l’enquête et d’ouvrir les poursuites pénales.

21. Les particularités du paiement par l’Usager des droits d’utilisation de l’KSF à l’aide des cartes bancaires :

·       les transactions à l’aide des cartes bancaires sont à réaliser par le titulaire de telle carte ou bien par la personne, autorisée par le titulaire de la carte bancaire ;

·       l’autorisation aux transactions à l’aide des cartes bancaires est délivrée par la banque. Au cas où la banque a tout lieu de suspecter, que la transaction revêt du caractère frauduleux, la banque a le droit de rejeter l’exécution de la transaction. Les transactions frauduleuses à l’aide des cartes bancaires sont punies par les poursuites pénales.

22. Pour éviter les actes frauduleux lors du paiement à l’aide des cartes bancaires, « My.com » peut vérifier le paiement fait à l’aide des cartes bancaires. A la demande de « My.com », l’Usager, qui est le titulaire de la carte et qui a réalisé ce paiement, doit présenter les copies des documents requis par « My.com », pour prouver l’utilisation légale de la carte bancaire. Au cas du refus de produire les documents requis par l’Usager au cours de 14 jours depuis la date du paiement, ou bien s’il y a les doutes en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, « My.com » a le droit de suspendre l’octroi à l’Usager des droits d’utilisation du Logiciel de jeu et de l’KSF du Jeu jusqu’à l’obtention de la conclusion de la part de l’enquête.

23. Pour obtenir les droits d’utilisation du Logiciel payant de jeu, l’Usager doit payer à « My.com » la somme du prix des droits sur le Logiciel de jeu en question. L’Usager est considéré comme le titulaire des droits d’utilisation du Logiciel payant de jeu  au moment, quand l’Usager reçoit le message électronique de la part de « My.com », avec confirmation de l’encaissement du paiement par « My.com », et si/quand cela est possible, depuis le moment de l’encaissement du paiement sur le compte de l’Usager. Néanmoins, l’Usager conscient à ce qu’au cas de l’obtention par lui du droit d’utilisation du Logiciel de jeu sous les conditions de l’action promotionnelle avant la mise en vente, l’accessibilité d’un tel Logiciel de jeu dépend de la date de la sortie du Jeu. Aux autres cas, qui ne sont pas concrètement prévus dans ce paragraphe, les conditions de paiement pour obtenir les droits d’utilisation du Logiciel payant de jeu sont soumises aux présentes Conditions de paiement dans leurs parties, où cela est applicable.

24. Tous les paiements, liés avec l’utilisation par Vous du Logiciel de jeu, incluent tous les impôts d’utilisation ou de vente, perçus par « My.com » et/ou par ses Partenaires. Vous consentez, qu’au cas de l’application de certains impôts supplémentaires dans le futur, « My.com » aura le droit de percevoir chez Vous le paiement pour ces impôts en liaison avec les futurs paiements.

25. TOUTES LES DEPENSES SUBIES EN LIAISON AVEC TOUT LOGICIEL DE JEU, ET TOUS LES ACHATS FAITS DANS CE CADRE, SONT A REALISER PAR AV\COMPTE, ET ILS NE SONT PAS A RESTITUER D’UNE MANIERE COMPLETE OU PARTIELLE, NONOBSTANT DU MOYEN DE PAIEMENT, UTILISE PAR L’USAGER, SAUF LES CAS INDIQUES D’UNE MANIERE EXPLICITE DANS LES PRESENTES CONDITIONS DE PAIEMENT OU BIEN DANS LES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION APPLICABLE.

OUTRE CELA, LES DEPENSES ET LES ACHATS NE SONT PAS A RESTITUER AU CAS OU L’USAGER N’EST PAS SATISFAIT PAR LE LOGICIEL DE JEU  (SAUF LES USAGERS, QUI HABITENT L’UNION EUROPEENNE, COMME CELA EST INDIQUE DANS CE PARAGRAPHE CI-DESSOUS).

AU CAS OU VOUS ETES UN USAGER, QUI HABITE L’UNION EUROPEENNE, VOUS AVEZ LE DROIT D’ANNULER LA TRANSACTION POUR L’ACHAT DU CONTENU DIGITAL SANS QUELQUES DEPENSES ET SANS EXPLIQUER LES CAUSES DE CETTE ANNULATION, VOUS POUVEZ LE FAIRE AU COURS DE QUATORZE JOURS DEPUIS LA DATE DE L’ACHAT EN QUESTION OU BIEN JUSQU’AU MOMENT QUAND « MY.COM » A COMMENCE L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS EN LIAISON AVEC VOTRE ACCORD PRECEDENT EXPLICITE ET AVEC VOTRE RECONNAISSANCE DE LA PERTE DU DROIT D’ANNULER, SELON LA PREMIERE DE CES EVENTUALITES.

PAR CONSEQUENT, VOUS RECEVREZ L’INFORMATION PENDANT LE PROCESSUS DE LA SORTIE DE L’ACCORD, QUAND ON VERRA COMMENCER L’EXECUTION DE NOS OBLIGATIONS, ET VOUS RECEVREZ LA DEMANDE SUR LA PRESENTATION DE VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE SUR L’ACHAT FINAL.

POUR EVITER TOUT DOUTE ET NONOBSTANT DE TOUS LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS, DES QUE VOUS AVEZ COMMENCE A UTILISER TOUT L’ELEMENT ACHETE DANS LE LOGICIEL DE JEU, VOUS PERDEZ LE DROIT D’ANNULER L’ACHAT ET D’OBTENIR LA RESTITUTION DES DEPENSES.

26. Les présentes Conditions de paiement sont interprétées selon la législation de l’Angleterre et de Pays de Galles, sans tenir compte des dispositions des lois de collision. Tous les différends, survenus en liaison avec les présentes Conditions de paiement, sont soumis à la résolution obligatoire extrajudiciaire par les Parties, et au cas du manque de l’accord en résultat de la résolution extrajudiciaire du différend – il est à examiner par le tribunal, qui a la compétence territoriale au siège social de « My.com ».

27. L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions de paiement en vertu de la sentence judiciaire n’entraine pas l’invalidité d’autres dispositions des  présentes Conditions, lesquelles auront toujours la pleine force juridique et la validité. Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seront reconnues comme invalides, les Parties consentent d’utiliser au maximum exactement le sens supposé de ces Conditions.

28. « My.com » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de paiement et cela sans préavis. Toutes les modifications de ces Conditions de paiement, réalisées par la société « My.com » d’une manière unilatérale, obtiennent la force juridique le lendemain après la publication de ces modifications au web site http: //legal.My.com/us/games/tou/. Vous consentez de contrôler toutes les modifications de ces Conditions de paiement. Au cas où Vous n’avez pas pris connaissance de ces Conditions de paiement et/ou de la version actualisée des Conditions, ce fait ne vaut pas la cause de la non-exécution par Vous des obligations ou bien de la non-exécution par Vous des exigences liées avec les restrictions infligées par les présentes Conditions de paiement.

29. En ce qui concerne toutes les questions, liées avec l’exécution des présentes Conditions de paiement, Vous êtes priés de contacter « My.com » à l’adresse suivante : rue Barbara Strozzilaan 201, Amsterdam, Pays-Bas 1083HN, ou par le courrier électronique legal@corp.my.com.

Seulement la version de ce document à la langue anglaise possède la force juridique. Toutes les traductions de ce document aux autres langues sont présentées seulement pour Votre aisance.

© My.com B.V. | 2018