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Documentation Juridique myGames CONTRAT DE LICENCE AVEC L’USAGER FINAL POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LE TITRE "APPLICATION GAMES.MY.COM"

CONTRAT DE LICENCE AVEC L’USAGER FINAL POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LE TITRE "APPLICATION GAMES.MY.COM"

L’adoption des conditions du présent Contrat de licence avec l’usager final (nommé ci-après « EULA » (End User License Agreement — Contrat de licence avec l’usager final)) est obligatoire pour que Vous puissiez utiliser le logiciel de la société « MY.COM B.V. ». Vous devez attentivement lire les dispositions du Contrat EULA avant d’installer le logiciel sur votre PC. Si vous ne consentez pas les dispositions du présent Contrat ou bien si vous ne pouvez pas utiliser le logiciel en conformité avec les dispositions du présent Contrat, vous devez interrompre l’installation du logiciel et/ou éliminer immédiatement le logiciel de votre PC.

Le téléchargement, l’installation du Logiciel (comme cela est décrit ci-dessous) sur votre PC et/ou l’utilisation du Logiciel vaut l’adoption par Vous des dispositions du présent Contrat EULA. L’utilisation du Logiciel en violation des dispositions du présent Contrat EULA est poursuite selon la loi.

1. Dispositions générales

1.1. Le présent Contrat EULA est l’accord entre Vous, la personne physique, qui jouit de pleines capacités légales, qui agit comme l’usager final du Logiciel mentionné ci-dessous (nommé ci-après « Usager »), et entre la société « MY.COM B.V. » (nommée ci-après « MY.COM B.V. ») à l’égard du logiciel appliqué de GAMES.MY.COM (nommé ci-après « Logiciel »).

1.2. APPLICATION DE GAMES.MY.COM c’est une Internet – plate-forme, qui contient l’information sur certains logiciels de jeu et qui permet de télécharger / acquérir / utiliser les jeux de la société  « MY.COM B.V. » ou des tierces personnes, à titre gratuit ou à titre onéreux, par voie de l’inclusion à l’interface du Logiciel des références sur les sites Web correspondants (sur les ressources) de la société « MY.COM B.V. » ou bien des tierces personnes au but du téléchargement / acquisition / utilisation et/ou du paiement de ces logiciels de jeu.

1.3. Par l’installation ou l’utilization du Logiciel, l’Usager confirme qu’il (qu’elle) a atteint l'âge requis pour une telle inscription conformément à la législation applicable et qu’il (qu’elle) a tous les consentements (par exemple, ceux des parents) requis conformément à la législation applicable, y compris ceux qui sont requis aux fins de la législation sur la sécurité de l'information, faute de quoi il est interdit d’installer le Logiciel et de l’utiliser.

1.4. La société « MY.COM B.V. » jouit de tous les droits nécessaires pour conclure le présent Contrat EULA. La société « MY.COM B.V. » notifie par le présent, que les bibliothèques « FFmpeg », contenues dans le Logiciel, sont utilisées par la société « MY.COM B.V. » en conformité avec les conditions de LGPLv2.1 (http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/lgpl-2.1.html), dont l’accès peut être obtenu sur le site Web à l’adresse http://ffmpeg.org. L’utilisation du Logiciel est soumise à l’approbation de la part de la société « MY.COM B.V. ». L’Usager n’a pas le droit de modifier ou d’éliminer les mentions sur les droits d’auteur et/ou toutes les marques de commerces, qui sont présentes dans le Logiciel.

1.5. L’installation et/ou l’utilisation du Logiciel témoigne l’adoption complète et absolue par l’Usager des dispositions du présent Contrat EULA. Il est recommandé à l’Usager de prendre connaissance des dispositions du présent Contrat EULA et des les adopter avant l’installation du Logiciel sur le PC. L’installation du Logiciel en absence d l’adoption des dispositions du Contrat EULA n’est pas possible du point de vue fonctionnel.

2. Licence limitée

2.1. Après avoir adopté le présent Contrat EULA, l’Usager reçoit, à titre gratuit, selon les dispositions de la licence non exclusive, le droit sur l’installation régulière du Logiciel (sur l’installation et la sauvegarde du Logiciel dans la mémoire du PC) et sur l’utilisation du Logiciel. La société « MY.COM B.V. » n’octroie pas à l’Usager de certains autres droits sur l’utilisation du Logiciel, sauf les droits, clairement exposés dans le présent Contrat EULA.

2.2. Vu les exclusions, exposées dans la Partie 9.8. du présent Contrat EULA, il est interdit à l’Usager :

  • de diffuser à titre onéreux, d’octroyer ou de recevoir en utilisation le Logiciel ou ses copies, et cela à l’égard  de toutes tierces personnes ;
  • de changer, cumuler, transformer, décompiler, désassembler, modifier, traduire aux autres langues ou bien de traiter autrement le Logiciel ou tous ses composants ;
  • de créer les œuvres dérivées à la base du Logiciel ;
  • d’utiliser le Logiciel par toute autre voie, sauf celle qui est clairement indiquée dans le présent Contrat EULA.

2.3. L’Usager à le droit d’utiliser le Logiciel dans tous les pays pendant la durée de validité du présent Contrat EULA et par le procédé susmentionné.

2.4. Le Logiciel est destiné exclusivement pour l’utilisation privée non commerciale de l’Usager.

2.5. Tous les droits, qui ne sont pas directement octroyés par le présent Contrat EULA, sont réservés aux Parties correspondantes.

3. Rafraîchissement automatique du logiciel

3.1. Ayant pour but le perfectionnement du Logiciel, la société « MY.COM B.V. » se réserve le droit de réaliser les rafraîchissements automatiques et les modifications du Logiciel, à condition, que le PC de l’Usager est embranché au réseau Internet, dans ce cas, l’Usager ne doit pas installer à la main ces rafraîchissements et modifications. Ayant pour but d’assurer le fonctionnement des rafraîchissements et modifications susmentionnées et d’octroyer à l’Usager la possibilité d’utiliser le Logiciel, l’Usager exprime par le présent son consentement à l’insertion de tels rafraîchissements et modifications.

3.2. Le présent Contrat EULA est appliqué aussi à tous les rafraîchissements automatiques (aux suppléments, modifications) du Logiciel, qui sont faits par la société « MY.COM B.V. » par l’intermédiaire du réseau global Internet. Tous les rafraîchissements est une parie intégrante du Logiciel, et les dispositions du présent Contrat EULA sont appliquées aussi à ces rafraîchissements.

4. Autorisation de l’Usager. Utilisation des données

4.1. L’usager reçoit le droit d’utiliser le Logiciel à l’aide d’un ou plusieurs comptes, indiqués dans l’interface du Logiciel. Toutes les actions, réalisées par l’intermédiaire du compte d’Usager, sont considérées comme réalisées par l’Usager. L’Usager est obligé d’assurer la sécurité de son compte et la confidentialité de l’autorisation de ses données.

4.2. Par le présent, l’Usager consent, que la société « MY.COM B.V. » a le droit de recevoir, de conserver au cours d’une durée illimitée et de traiter autrement les données anonymes liées avec l’utilisation du Logiciel par l’Usager, l’information à l’égard du matériel et du logiciel, installé sur le PC de l’Usager, aussi que toutes les autres données techniques et statistiques anonymes, qui sont nécessaires à la société « MY.COM B.V. » pour détecter et éliminer les problèmes du fonctionnement du Logiciel, pour perfectionner le Logiciel, aussi qu’aux buts de marketing. Dans cette liaison, l’Usager consent par le présent, que la société « MY.COM B.V. » a le droit de télécharger des fichiers de programme qui touchent le système informatique de l’Usager, qui contiennent l’information sur le processeur, sur la mémoire opérationnelle, sur le système d’exploitation, sur la carte graphique, sur la carte son et sur toutes les autres données techniques et statistiques anonymes à l’égard du PC de l’Usager.

4.3. A tout temps, tous les renseignements, obtenus et traités selon le présent Contrat EULA, sont considérés en conformité avec notre Politique de confidentialité, qui est disponible à l’adresse : http://legal.my.com/fr/games/privacypolicy/. Tous les renseignements obtenus sont anonymes et on ne peut pas les suivre à l’égard de chaque Usager séparé.

5. Progiciels d’autres personnes

5.1. La société « MY.COM B.V. », qui agit à la base des accords conclus avec ses partenaires, a le droit d’octroyer à l’Usager, dans le cadre du Logiciel, la possibilité technique d’utiliser les logiciels de jeu des tierces personnes (nommés ci-après « Progiciels »), à titre gratuit ou onéreux, par voie de l’inclusion dans le Logiciel des références sur les ressources correspondantes des tierces personnes ou bien autrement, grâce à quoi l’Usager a le droit d’utiliser / télécharger / acquérir et/ou de payer les Progiciels. La société « MY.COM B.V. » n’est pas le bénéficiaire des paiements, réalisés par l’Usager pour l’utilisation des Progiciels des tierces personnes.

5.2. La société  « MY.COM B.V. » est le fournisseur exclusif de l’information à l’égard des Progiciels et des ressources des tierces personnes, aussi que des renvois sur ces ressources et elle ne porte pas de la responsabilité pour le contenu présenté dans les ressources des tierces personnes, pour la qualité des Progiciels dans ces ressources et pour les conditions, règlement et résultats de l’utilisation / du téléchargement / de l’acquisition / du paiement des Progiciels dans ces ressources susmentionnées.

6. REFUS DES OBLIGATIONS DE GARANTIE

DANS TOUS LES CAS, AUTORISÉS PAR LE DROIT APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ « MY.COM B.V. » REFUSE DIRECTEMENT TOUTES LES GARANTIES, DIRECTES OU INDIRECTES, POUR LES USAGERS A L’ÉGARD DU LOGICIEL, Y COMPRIS ENTRE AUTRE, TOUTES LES GARANTIES INDIRECTES A L’ÉGARD DE LA QUALITÉ, DE L’APTITUDE AUX CERTAINS BUTS ET A L’ÉGARD DU RESPECT DES DROITS. LE LOGICIEL EST OCTROYÉ SOUS LES CONDITIONS « TEL QUEL » EN ABSENCE DES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES DE TOUTES FACON. L’USAGER ASSUME TOUS LES RISQUES, LIÉS AVEC TOUS LES DOMMAGES ET PERTES, QUI PEUVENT SURVENIR EN RÉSULTAT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL. LA SOCIÉTÉ « MY.COM B.V. » NE GARANTIT PAS, QUE LE LOGICIEL CORRESPOND AUX EXIGENCES DE L’USAGER, ET QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA SANS PANNES ET NE CONTIENDRA DES FAUTES.

7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

DANS TOUS LES CAS, AUTORISÉS PAR LE DROIT APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ « MY.COM B.V. », SES BAILLEURS DE LICENCE, SES PARTENAIRES NE PORTENT PAS DE LA RESPONSABILITÉ DEVANT L’USAGER POUR TOUS LES DOMMAGES (Y COMPRIS ENTRE AUTRE, LES DOMMAGES EFFECTIFS, LES PERTES ACCIDENTELLES, LES DOMMAGES INDIRECTS, LE MANQUE A GAGNER OU BIEN LES DONNÉES PERDUES, MEME DANS L’HYPOTHÈSE, QUE CE DOMMAGE PEUT ETRE PREVISIBLE), SURVENUS EN LIAISON AVEC LE PRÉSENT CONTRAT « EULA » ET EN LIAISON AVEC L’UTILISATION PAR L’USAGER  DU LOGICIEL ET D’AUTRES MATÉRIELS, OCTROYÉS A L’USAGER PAR LA SOCIÉTÉ «MY.COM B.V. ».

LA SOCIÉTÉ « MY.COM B.V. » NE PORTE PAS DE LA RESPONSABILITÉ POUR L’IMPOSSIBILITÉ D’INSTALLER OU DE DEMARRER LE LOGICIEL SUR LE PC DE L’USAGER, AUSSI QUE POUR LES FAUTES EVENTUELLES ET DEFAUTS DANS LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL. L’USAGER DOIT SE CONNECTER AU RÉSEAU INTERNET POUR UTILISER LE LOGICIEL. TOUTES LES DÉPENSES LIÉES AVEC L’EMBRANCHEMENT AU RÉSEAU INTERNET SONT PAYÉS PAR L’USAGER. LA SOCIÉTÉ « MY.COM B.V. » NE PORTE PAS DE LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT LE DOMMAGE, CAUSÉ A L’USAGR EN RÉSULTAT DE L’EMBRANCHEMENT AU RÉSEAU INTERNET OU BIEN EN RÉSULTAT DE L’INSTALLATION DU LOGICIEL MALVEILLANT SUR LE PC.

8. Droit applicable. juridiction

Le présent Contrat EULA est réglé par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Tous les litiges, survenus en liaison avec le présent Contrat EULA sont à résoudre par les Parties par voie extra-judiciaire, et dans le cas, quand les Parties ne parviennent pas à l’accord par voie extra-judiciaire, les litiges sont à examiner par le tribunal de la juridiction correspondante au siège de la société « MY.COM B.V. ».

9. Dispositions diverses

9.1. Le présent Contrat EULA est en vigueur jusqu’au moment, quand une des Parties ne refuse pas complètement et unilatéralement d’exécuter les dispositions du présent Contrat. L’Usager a le droit de résilier le présent Contrat EULA à tout temps, par voie de l’élimination du Logiciel de son PC. La société « MY.COM B.V. » a le droit de résilier le Contrat EULA par voie de la notification de l’Usager sur la résiliation, par tout procédé accessible pour «MY.COM B.V. » ; dans ce cas, l’Usager est obligé d’éliminer immédiatement le Logiciel de son PC.

9.2. La société « MY.COM B.V. » a le droit de modifier la fonctionnalité et le contenu informationnel du Logiciel, à tout temps, de son propre chef, sans envoyer la notification supplémentaire à l’adresse de l’Usager.

9.3. La société « MY.COM B.V. » a le droit, de son propre chef, à tout temps, de céder et/ou de remettre ses droits et obligations en conformité avec le présent Contrat EULA, ou bien toute sa partie, à l’adresse de toute tierce personne sans la notification de l’Usager sur ce fait. Les droits de chaque Usager sont à exécuter par cet Usager et ils ne sont pas à céder.

9.4. Au cas de la résiliation du présent Contrat EULA, les Articles 5, 6, 7, 8 et 9.4. ne perdent pas leur validité et sont en vigueur.

9.5. Si l’autre n’est pas prévu, le présent Contrat EULA est  l’accord intègre des Parties à l’égard de l’utilisation du Logiciel par l’Usager et il remplace tous les accords oraux et écrits précédents, aussi que les accords oraux et écrits, qui sont exécutés simultanément avec le présent Contrat EULA à l’égard de l’objet du présent document, et qui sont réunis dans le présent Contrat EULA.

9.6. Si une disposition du présent Contrat EULA est reconnue par le tribunal compétent comme la disposition contraire à la loi, alors cette disposition doit être exécutée jusqu’à la valeur maximale possible, et les autres dispositions du présent Contrat EULA ne perdent pas leur validité et sont en vigueur.

9.7. La société «MY.COM B.V. » se réserve le droit de réviser les conduisions de la Licence par voie du rafraîchissement de EULA sur le site Web à l’adresse http://legal.my.com/fr/games/eula ou bien oar voie de la notification des Usagers par le courrier électronique. Le contrat révisé de EULA entre en vigueur à la date de sa publication. Il est recommandé aux Usagers de vérifier périodiquement le site Web à l’égard de la présence des notifications portant sur ces modifications. L’utilisation poursuivie du Logiciel par Vous vaut l’adoption de toutes les conditions modifiées.

9.8. Ayant pour but d’exécuter les exigences de LGPLv2.1 (http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/lgpl-2.1.html), la société « MY.COM B.V. » octroie à toutes tierces personnes la possibilité de télécharger librement et d’utiliser les bibliothèques de FFmpeg, qui sont soumises à la modification de la part de la société « MY.COM B.V. » ou de ses bailleurs de licence, et qui sont utilisées dans le Logiciel, tout cela à condition, que les Usagers de ces bibliothèques modifiées respectent les conditions de LGPLv2.1 (http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/lgpl-2.1.html). Les bibliothèques de FFmpeg, modifiées par société « MY.COM B.V. » ou par ses bailleurs de licence  peuvent être téléchargées selon le renvoi suivant: http://static.gc.my.com/packages/chromeresources4/bin.7z.

En ce qui concerne toutes les questions, liées avec le présent Contrat EULA, il faut les envoyer à l’adresse du courrier électronique: legal@corp.my.com.

C’est la version anglaise du présent document qui a la valeur juridique. Toutes les traductions  du présent document faites aux autres langues sont destinées seulement pour votre information et confort. 

Version en date du 27 Avril 2018.

© MY.COM B.V., Barbara Strozzilaan 201, 1083HN, Amsterdam, Netherlands